Article L145 D (version du 4 juillet 1992)

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 18 août 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 18 août 1993

Pour l'application des articles 10 à 14 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 modifiée, le juge de l'exécution peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.