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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 août 1993 au 31 mars 2001

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1 mai 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le juge peut recevoir des administrations financières communication de tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation de l'indemnisation des exploitants de débits de boissons à consommer sur place, supprimés en application de l'article L. 49-1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, ou des ayants droit de ces exploitants.
Nouvelle version :
Le juge peut recevoir des administrations financières communication de tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation de l'indemnisation des exploitants de débits de boissons à consommer sur place, supprimés en application de l'article ~~Suppression : L. 49-1~~Ajout : L3335-2

du code

~~Suppression : des débits~~

~~Suppression : boissons et des mesures~~

Ajout : la

~~Suppression : contre~~

Ajout : santé

~~Suppression : l'alcoolisme~~

Ajout : publique

, ou des ayants droit de ces exploitants.