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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 31 mars 2001
Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les commissions prévues au chapitre 1er du titre III du code de la famille et de l'aide sociale et les autorités administratives compétentes peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements détenus par cette administration et nécessaires à l'instruction des demandes d'admission à une forme quelconque d'aide sociale ou à la suppression éventuelle de cet avantage.
Nouvelle version :
Suppression : Les commissions prévuesAjout : Conformément au Suppression : chapitreAjout : premier1er
Suppression :
Ajout : alinéa
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : titre
Ajout : l'article
Suppression : III
Ajout : L.
Ajout : 133-3
du code de
Suppression : la
Ajout : l'action
Suppression : famille
Ajout : sociale
et
Suppression : de l'aide
Ajout : des
Suppression : sociale
Ajout : familles
et
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : autorités
Ajout : dérogation
Suppression : administratives
Ajout : aux
Suppression : compétentes
Ajout : dispositions
Suppression : peuvent
Ajout : qui
Suppression : recevoir
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : assujettissent
Suppression : l'administration
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : secret
Suppression : impôts
Ajout : professionnel,
Suppression : communication
Ajout : les
Ajout : agents
des
Suppression : renseignements
Ajout : administrations
Suppression : détenus
Ajout : fiscales
Suppression : par
Ajout : sont
Suppression : cette
Ajout : habilités
Suppression : administration
Ajout : à
Ajout : communiquer aux commissions prévues aux chapitres Ier
et
Ajout : IV du titre III du livre Ier du code précité et aux autorités administratives compétentes les renseignements qu'ils détiennent et qui sont