Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 76 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
70 mots ajoutés37 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les commissions prévuesAjout : Conformément au Suppression : chapitreAjout : premier Suppression : 1erAjout : alinéa Suppression : duAjout : de Suppression : titreAjout : l'article Suppression : IIIAjout : L. Ajout : 133-3 du code de Suppression : lal'action
Ajout :
Suppression : famille
Ajout : sociale
et
Suppression : de l'aide
Ajout : des
Suppression : sociale
Ajout : familles
et
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : autorités
Ajout : dérogation
Suppression : administratives
Ajout : aux
Suppression : compétentes
Ajout : dispositions
Suppression : peuvent
Ajout : qui
Suppression : recevoir
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : assujettissent
Suppression : l'administration
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : secret
Suppression : impôts
Ajout : professionnel,
Suppression : communication
Ajout : les
Ajout : agents
des
Suppression : renseignements
Ajout : administrations
Suppression : détenus
Ajout : fiscales
Suppression : par
Ajout : sont
Suppression : cette
Ajout : habilités
Suppression : administration
Ajout : à
Ajout : communiquer aux commissions prévues aux chapitres Ier
et
Ajout : IV du titre III du livre Ier du code précité et aux autorités administratives compétentes les renseignements qu'ils détiennent et qui sont
nécessaires
Suppression : à
Ajout : pour
Suppression : l'instruction
Ajout : instruire
Suppression : des
Ajout : les
demandes
Suppression : d'admission
Ajout : tendant
à
Ajout : l'admission à
une forme quelconque d'aide sociale ou à la
Suppression : suppression
Ajout : radiation
éventuelle
Ajout : du bénéficiaire
de
Suppression : cet
Ajout : l'aide
Suppression : avantage
Ajout : sociale
.