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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 30 %
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Même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux Suppression : répressifs ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instanceAjout : et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due