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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 10 avril 2009

Version en vigueur du 10 avril 2009 au 1 janvier 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conditions dans lesquelles est exercé le droit de reprise en ce qui concerne le prélèvement spécial sur la fraction des bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence prévu à l'article 235 ter L du code général des impôts sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Les conditions dans lesquelles est exercé le droit de reprise en ce qui concerne le prélèvement spécial sur la fraction des bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence prévu à l'article ~~Suppression : 235 ter~~Ajout : 1605 L

Suppression :

Ajout : sexies

du code général des impôts sont fixées par décret en Conseil d'Etat.