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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 1 janvier 2027
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Alinéa modifié.
Ancienne version : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts, les redevables doivent justifier du montant de la taxe déductible et du crédit de taxe dont ils demandent à bénéficier, par la présentation de documents même établis antérieurement à l'ouverture de la période soumise au droit de reprise de l'administration. Le premier alinéa s'applique aux assujettis membres du groupe mentionné à l' article 1693 ter du code général des impôts pour la justification de la taxe déductible et du crédit de taxe dont le redevable mentionné au 1 du même article a demandé à bénéficier. Le premier alinéa du présent article s'applique au représentant d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts pour la justification de la taxe déductible et du crédit de taxe dont il a demandé à bénéficier.
Nouvelle version :
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible
Suppression : dans les conditions
Ajout : en
Suppression : fixées
Ajout : application
Suppression : par
Ajout : de
l'article
Suppression : 271
Ajout : L.
Ajout : 221-2
du code
Suppression : général
des
Suppression : impôts
Ajout : impositions sur les biens et services
, les redevables doivent justifier du montant de la taxe déductible et du crédit de taxe dont ils demandent à bénéficier, par la présentation de documents même établis antérieurement à l'ouverture de la période soumise au droit de reprise de l'administration. Le premier alinéa s'applique aux assujettis
Suppression : membres du
Ajout : entités
Suppression : groupe
Ajout : qui
Suppression : mentionné
Ajout : recourent
à
Suppression : l'
Ajout : la
Suppression : article
Ajout : faculté
Suppression : 1693
Ajout : de
Suppression : ter
Ajout : mutualisation
du
Suppression : code
Ajout : paiement
Suppression : général
Ajout : prévue
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : impôts
Ajout : l'art
Ajout : icle L. 173-1 du même code
pour la justification de la taxe déductible et du crédit de taxe dont le
Suppression : redevable
Ajout : payeur
Suppression : mentionné
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : référence
Suppression : 1
Ajout : mentionné
Suppression : du
Ajout : au
même article a demandé à bénéficier. Le premier alinéa du présent article s'applique au représentant d'un assujetti unique
Suppression : constitué en
Ajout : au
Suppression : application
Ajout : sens
de
Suppression : l'article 256
Ajout : l'
Suppression : C
Ajout : article
Suppression : du
Ajout : L.
Suppression : code
Ajout : 234-2
Suppression : général
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : même
Suppression : impôts
Ajout : code
pour la justification de la taxe déductible et du crédit de taxe dont il a demandé à bénéficier.