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45 mots ajoutés36 mots supprimés
Ajout · Suppression
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible Suppression : dans les conditionsAjout : enSuppression : fixéesAjout : applicationSuppression : parAjout : de l'article Suppression : 271Ajout : L.Ajout : 221-2 du code Suppression : général des Suppression : impôtsAjout : impositions sur les biens et services, les redevables doivent justifier du montant de la taxe déductible et du crédit de taxe dont ils demandent à bénéficier, par la présentation de documents même établis antérieurement à l'ouverture de la période soumise au droit de reprise de l'administration. Le premier alinéa s'applique aux assujettis
Suppression : membres du
Ajout : entités
Suppression : groupe
Ajout : qui
Suppression : mentionné
Ajout : recourent
à
Suppression : l'
Ajout : la
Suppression : article
Ajout : faculté
Suppression : 1693
Ajout : de
Suppression : ter
Ajout : mutualisation
du
Suppression : code
Ajout : paiement
Suppression : général
Ajout : prévue
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : impôts
Ajout : l'art
Ajout : icle L. 173-1 du même code
pour la justification de la taxe déductible et du crédit de taxe dont le
Suppression : redevable
Ajout : payeur
Suppression : mentionné
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : référence
Suppression : 1
Ajout : mentionné
Suppression : du
Ajout : au
même article a demandé à bénéficier. Le premier alinéa du présent article s'applique au représentant d'un assujetti unique
Suppression : constitué en
Ajout : au
Suppression : application
Ajout : sens
de
Suppression : l'article 256
Ajout : l'
Suppression : C
Ajout : article
Suppression : du
Ajout : L.
Suppression : code
Ajout : 234-2
Suppression : général
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : même
Suppression : impôts
Ajout : code
pour la justification de la taxe déductible et du crédit de taxe dont il a demandé à bénéficier.