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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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