Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 36 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

8 mots ajoutés16 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 22 août 2007

Version en vigueur du 22 août 2007 au 1 janvier 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant dix ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt. *Cf. Instruction 1996-03-27 13L-2-96*.
Nouvelle version :
Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit de reprise de l'administration s'exerce ~~Suppression : pendant~~Ajout : jusqu'à ~~Suppression : dix~~Ajout : l'expiration ~~Suppression : ans~~

Ajout : de

~~Suppression : à~~

Ajout : la

~~Suppression : partir~~

Ajout : sixième

~~Suppression : du~~

Ajout : année

~~Suppression : jour~~

Ajout : suivant

Ajout : celle

du fait générateur de l'impôt.

~~Suppression : *Cf. Instruction 1996-03-27 13L-2-96*.~~