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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 31 décembre 1992

Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 1 mai 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : En matière de contributions indirectes, les agents de l'administration des impôts compétents pour établir les procès-verbaux doivent être commissionnés et assermentés.
Nouvelle version :
En matière de contributions indirectes, les agents de l'administration ~~Suppression : des impôts~~ compétents pour établir les procès-verbaux doivent être commissionnés et assermentés.