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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 2015

Version en vigueur du 1 janvier 2015 au 1 mai 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs à l'impôt sur les spectacles de la quatrième catégorie comprenant les cercles et maisons de jeux, peuvent être établis par les officiers de police judiciaire.
Nouvelle version :
Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs à l'impôt sur les ~~Suppression : spectacles de la quatrième catégorie comprenant les~~ cercles et maisons de jeux, peuvent être établis par les officiers de police judiciaire.