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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 2020

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 8 décembre 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les procès-verbaux constatant les infractions en matière de récépissé de consignation, peuvent être établis par les juges des tribunaux d'instance, les officiers et agents de police judiciaire, les agents de la répression des fraudes.
Nouvelle version :
Les procès-verbaux constatant les infractions en matière de récépissé de consignation, peuvent être établis par les juges des tribunaux ~~Suppression : d'instance~~Ajout : judiciaires, les officiers et agents de police judiciaire, les agents de la répression des fraudes.