Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 2020
Les procès-verbaux constatant les infractions en matière de récépissé de consignation, peuvent être établis par les juges des tribunaux d'instance, les officiers et agents de police judiciaire, les agents de la répression des fraudes.