Article L225 (version du 1 janvier 2020)

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 8 décembre 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 8 décembre 2020

Les procès-verbaux constatant les infractions en matière de récépissé de consignation, peuvent être établis par les juges des tribunaux judiciaires, les officiers et agents de police judiciaire, les agents de la répression des fraudes.