Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 4 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

2 mots ajoutés2 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 7 juin 2013 au 5 mai 2017

Version en vigueur depuis le 5 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Conformément à la première phrase de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 et L. 112-6-1 du même code sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget.
Nouvelle version :
Conformément à la première phrase de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 ~~Suppression : et~~Ajout : à L. ~~Suppression : 112-6-1~~Ajout : 112-6-2 du même code sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget.