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Les agents qualifiés pour constater les infractions aux dispositions de l'article Suppression : 1erAjout : L112-6 Suppression : deAjout : du Suppression : laAjout : code Suppression : loiAjout : monétaire Suppression : duAjout : et Suppression : 22Ajout : financier Suppression : octobreAjout : sont