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Suppression : Les agents qualifiés pour constaterAjout : Conformément Suppression : lesAjout : à Suppression : infractionsAjout : la Suppression : auxAjout : première Suppression : dispositionsAjout : phrase de l'article Suppression : L112-6Ajout : L. Ajout : 112-7 du code monétaire et financier Suppression : sont désignés, conformément à