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Conformément à la première phrase de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier les infractions aux dispositions Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : articles L. 112-6 Ajout : et L. 112-6-1 du même code sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget.