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Sous réserve de l'application des articles Suppression : 203Ajout : L. Ajout : 1720-2 et Suppression : 210Ajout : L. Ajout : 3762-2 du code de procédure pénale relatifs à la connexité des infractions, les poursuites en vue de l'application des sanctions pénales prévues à l'article 1741 du code général des impôts en cas de fraude fiscale sont portées devant le tribunal Suppression : correctionnelAjout : délictuel dans le ressort duquel l'un quelconque des impôts en cause aurait dû être établi ou acquitté. Dans le cas où une personne a commis l'une des infractions prévues aux articles 1771 à 1778 du code général des impôts en matière d'impôts directs, les poursuites sont portées devant le tribunal Suppression : correctionnelAjout : délictuel dans le ressort duquel l'infraction a été commise. Lorsqu'une personne a commis l'infraction d'affirmation frauduleuse prévue à l'article 1837 du code général des impôts en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, les poursuites sont portées devant le tribunal Suppression : correctionnelAjout : délictuel du domicile du défunt si l'affirmation frauduleuse est contenue dans une déclaration de succession et, dans les autres cas, devant le tribunal Suppression : correctionnelAjout : délictuel soit du domicile de l'auteur du délit soit du lieu où le délit a été commis.