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Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 18 août 1993

Version en vigueur du 18 août 1993 au 1 octobre 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sous réserve des dispositions de l'article 1736 du code général des impôts, les infractions en matière de contributions indirectes et de législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement sont poursuivies devant le tribunal correctionnel, qui prononce la condamnation. Le directeur des services fiscaux instruit et défend sur l'instance portée devant le tribunal. En cas d'infraction touchant à la fois au régime fiscal et au régime économique de l'alcool, l'administration des impôts est seule chargée des poursuites.
Nouvelle version :
~~Suppression : Sous réserve des dispositions de l'article 1736 du code général des impôts, les~~Ajout : Les infractions en matière de contributions indirectes et de législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement sont poursuivies devant le tribunal correctionnel, qui prononce la condamnation.