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III : Dispositions particulières aux contributions indirectes
Article L235

Article L235

Article L235

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n°2005-331 du 6 avril 2005 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
12 janvier 2005 · Cassation

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000024166626
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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