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Version en vigueur du 1 janvier 2021 au 1 janvier 2027
Les infractions relatives à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires, lorsqu'elles sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes, sont poursuivies et jugées selon la procédure et par les tribunaux compétents en matière douanière.
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2021
Cartographie jurisprudentielle
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