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Version en vigueur depuis le 1 mai 2010
Les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent exercer les droits réservés à la partie civile dans les poursuites engagées par les administrations fiscales soit par voie de plainte sur le fondement des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, soit par voie de citation directe.
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 2 septembre 1994
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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