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Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 1 janvier 2027
Lorsqu'une information est ouverte par l'autorité judiciaire sur la plainte de l'administration fiscale en matière de droits, taxes, redevances et impositions de toute nature mentionnés au code général des impôts, cette administration peut se constituer partie civile.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Cartographie jurisprudentielle
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