Article L232

Événements

1. Création

   Le 1 janvier 1982 · Publié le 18 septembre 1981

   Consulter cette versionTexte modificatif : JORFTEXT000000701292
2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2007 · Publié le 24 décembre 1964

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000684760
3. ModificationÀ venirModification de fond

   Le 1 janvier 2027 · Publié le 31 mars 2007

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000464168