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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 1 mai 2010

Version en vigueur depuis le 1 mai 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent exercer les droits réservés à la partie civile dans les poursuites engagées par l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et droits indirects soit par voie de plainte sur le fondement des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, soit par voie de citation directe.
Nouvelle version :
Les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent exercer les droits réservés à la partie civile dans les poursuites engagées par ~~Suppression : l'administration des impôts ou par l'administration des douanes et~~Ajout : les ~~Suppression : droits~~

Ajout : administrations

~~Suppression : indirects~~

Ajout : fiscales

soit par voie de plainte sur le fondement des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, soit par voie de citation directe.