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Suppression : Sous réserve des dispositions de l'article 1736 du code général des impôts, lesAjout : Les infractions en matière de contributions indirectes et de législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement sont poursuivies devant le tribunal correctionnel, qui prononce la condamnation. Suppression : Le directeur des services fiscauxAjout : L'administration instruit et défend sur l'instance portée devant le tribunal. En cas d'infraction touchant à la fois au régime fiscal et au régime économique de l'alcool, Suppression : l'administrationAjout : le Suppression : desAjout : service Suppression : impôtsAjout : désigné