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Les infractions en matière de contributions indirectes et de législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement sont poursuivies devant le tribunal correctionnel, qui prononce la condamnation. L'administration instruit et défend sur l'instance portée devant le tribunal. En cas d'infraction touchant à la fois au régime fiscal et au régime économique de l'alcool, le service désigné par décret est seul chargé des poursuites. Suppression : PourAjout : Dans les Suppression : affaires dansAjout : procédures Suppression : lesquellesAjout : dont Suppression : desAjout : les agents Suppression : de l'administration des douanes ont été Suppression : requisAjout : saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale, le ministère public exerce l'action publique et l'action pour l'application des sanctions fiscales. Suppression : DansAjout : Sur Ajout : autorisation du ministère public, l'action pour l'application des sanctions fiscales peut être exercée par l'administration des douanes et, dans ce cas, Suppression : lesAjout : le Suppression : dispositionsAjout : 3° de l'article L. Suppression : 248Ajout : 247 Suppression : relativesAjout : et Suppression : auAjout : l'article Suppression : droitAjout : L. Suppression : deAjout : 248 Suppression : transactionAjout : du Suppression : neAjout : présent Suppression : sontAjout : livre Suppression : pasAjout : sont applicables. Dans ces mêmes procédures, l'administration des douanes exerce l'action en paiement des droits et taxes compromis ou éludés, prévue par l'article 1804 B du code général des impôts.