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Les infractions en matière de contributions indirectes et de législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement sont poursuivies devant le tribunal correctionnel, qui prononce la condamnation. L'administration instruit et défend sur l'instance portée devant le tribunal. En cas d'infraction touchant à la fois au régime fiscal et au régime économique de l'alcool, le service désigné par décret est seul chargé des poursuites. Suppression : PourAjout : Dans les Suppression : affaires dansAjout : procédures Suppression : lesquellesAjout : dont Suppression : desAjout : les agents Suppression : de l'administration des douanes ont été Suppression : requis