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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 31 décembre 1992

Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 1 mai 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cas de fabrication de tabacs, de détention, de vente ou de colportage de tabacs fabriqués, s'il résulte de l'instruction que d'autres individus ont coopéré à la fraude comme entrepreneurs de contrebande ou intéressés, les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République qui exerce les poursuites au nom de l'administration des impôts.
Nouvelle version :
Dans le cas de fabrication de tabacs, de détention, de vente ou de colportage de tabacs fabriqués, s'il résulte de l'instruction que d'autres individus ont coopéré à la fraude comme entrepreneurs de contrebande ou intéressés, les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République qui exerce les poursuites au nom de l'administration~~Suppression : des impôts~~.