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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999
Version en vigueur du 31 mars 1999 au 1 octobre 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599-0 B, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts sont recouvrés en vertu d'un titre délivré par l'autorité compétente pour procéder à leur liquidation.
Nouvelle version :
Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 ASuppression : ,Suppression : 1599-0 B,Ajout : et 1599 Suppression : B,Ajout : octies
Suppression : 1599
Ajout : du
Suppression : octies,
Ajout : code
Suppression : 1635
Ajout : général
Suppression : quater
Ajout : des
Ajout : impôts
et
Suppression : 1723
Ajout : les
Suppression : octies
Ajout : taxes
Ajout : mentionnées au 1° de l'article L. 332-6-1
du code
Suppression : général des
Ajout : de
Suppression : impôts
Ajout : l'urbanisme
sont
Ajout : assis, liquidés et
recouvrés en vertu d'un titre
Ajout : de recette individuel ou collectif
délivré par
Suppression : l'autorité
Ajout : le
Suppression : compétente
Ajout : directeur
Ajout : départemental de l'équipement ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par le maire compétent
pour
Suppression : procéder
Ajout : délivrer
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : leur
Ajout : permis
Suppression : liquidation
Ajout : de construire au nom de la commune en application du premier alinéa de l'article L
.
Ajout : 421-2-1 du code de l'urbanisme. L'autorité précitée peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.