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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 78 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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87 mots ajoutés22 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 ASuppression : , Suppression : 1599-0 B,Ajout : et 1599 Suppression : B,Ajout : octies Suppression : 1599Ajout : du Suppression : octies,Ajout : code Suppression : 1635Ajout : général Suppression : quaterAjout : des Ajout : impôts
et
Suppression : 1723
Ajout : les
Suppression : octies
Ajout : taxes
Ajout : mentionnées au 1° de l'article L. 332-6-1
du code
Suppression : général des
Ajout : de
Suppression : impôts
Ajout : l'urbanisme
sont
Ajout : assis, liquidés et
recouvrés en vertu d'un titre
Ajout : de recette individuel ou collectif
délivré par
Suppression : l'autorité
Ajout : le
Suppression : compétente
Ajout : directeur
Ajout : départemental de l'équipement ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par le maire compétent
pour
Suppression : procéder
Ajout : délivrer
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : leur
Ajout : permis
Suppression : liquidation
Ajout : de construire au nom de la commune en application du premier alinéa de l'article L
.
Ajout : 421-2-1 du code de l'urbanisme. L'autorité précitée peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.