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Les Suppression : taxesAjout : parts communale, Suppression : versementsAjout : départementale et Suppression : participationsAjout : régionale Suppression : prévusAjout : de Suppression : auxAjout : la Ajout : taxe d'aménagement prévues par les articles Suppression : 1585Ajout : L. Suppression : AAjout : 331-1 Suppression : etAjout : à Suppression : 1599Ajout : L. Suppression : octiesAjout : 331-4 du code Suppression : général desAjout : de Suppression : impôtsAjout : l'urbanisme et Suppression : lesAjout : le Suppression : taxesAjout : versement Suppression : mentionnéesAjout : pour Suppression : auAjout : sous-densité Suppression : 1°Ajout : prévu Suppression : deAjout : par Suppression : l'Ajout : les Suppression : articleAjout : articles L. Suppression : 332-6-1Ajout : 331-36 Suppression : duAjout : et Suppression : codeAjout : L. Suppression : deAjout : 331-38 Suppression : l'urbanismeAjout : du Ajout : même code sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d'un titre de Suppression : recetteAjout : recettes individuel ou collectif délivré par le Suppression : directeur départemental de l'équipement ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, soit par le maire compétent pour délivrer les permis de construire ou d'aménager et pour se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une déclaration préalable au nom de la commune en application de l' article L. 422-1 duAjout : responsable Suppression : codeAjout : chargé de l'urbanisme Suppression : , soit par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, dans Suppression : les communes ayant délégué à cet établissement public, en application de l' article L. 422-3 du même code, la compétence pour délivrer les permis de construire ou d'aménager et pour se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une déclaration préalable, et pendant la durée de cetteAjout : le Suppression : délégationAjout : département. Suppression : L'autoritéAjout : Ce Suppression : précitéeAjout : responsable peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Suppression : Dans les cas où la commune est compétente pour liquider les taxes d'urbanisme en vertu du premier alinéa et si le bénéficiaire est un établissement public de coopération intercommunale en vertu de l'article 1635 bis B du code général des impôts ou de l'article L. 5215-32-9 du code général des collectivités territoriales, la commune fournit à cet établissement, à sa demande, un état des taxes liquidées et des permis de construire correspondants ainsi que le détail des calculs d'assiette et de liquidation, en amont du recouvrement par le comptable du public compétent.