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Ajout · Suppression
Les Suppression : taxesAjout : parts communale, Suppression : versementsAjout : départementale et Suppression : participationsAjout : régionaleSuppression : prévusAjout : deSuppression : auxAjout : laAjout : taxe d'aménagement prévues par les articles Suppression : 1585Ajout : L.Suppression : A
Ajout : 331-1
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : 1599
Ajout : L.
Suppression : octies
Ajout : 331-4
du code
Suppression : général des
Ajout : de
Suppression : impôts
Ajout : l'urbanisme
et
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : taxes
Ajout : versement
Suppression : mentionnées
Ajout : pour
Suppression : au
Ajout : sous-densité
Suppression : 1°
Ajout : prévu
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : l'
Ajout : les
Suppression : article
Ajout : articles
L.
Suppression : 332-6-1
Ajout : 331-36
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : code
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 331-38
Suppression : l'urbanisme
Ajout : du
Ajout : même code
sont assis, liquidés et recouvrés en vertu d'un titre de
Suppression : recette
Ajout : recettes
individuel ou collectif délivré par le
Suppression : directeur départemental de l'équipement ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, soit par le maire compétent pour délivrer les permis de construire ou d'aménager et pour se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une déclaration préalable au nom de la commune en application de l' article L. 422-1 du
Ajout : responsable
Suppression : code
Ajout : chargé
de l'urbanisme
Suppression : , soit par le président de l'établissement public de coopération intercommunale,
dans
Suppression : les communes ayant délégué à cet établissement public, en application de l' article L. 422-3 du même code, la compétence pour délivrer les permis de construire ou d'aménager et pour se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une déclaration préalable, et pendant la durée de cette
Ajout : le
Suppression : délégation
Ajout : département
.
Suppression : L'autorité
Ajout : Ce
Suppression : précitée
Ajout : responsable
peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Suppression : Dans les cas où la commune est compétente pour liquider les taxes d'urbanisme en vertu du premier alinéa et si le bénéficiaire est un établissement public de coopération intercommunale en vertu de l'article 1635 bis B du code général des impôts ou de l'article L. 5215-32-9 du code général des collectivités territoriales, la commune fournit à cet établissement, à sa demande, un état des taxes liquidées et des permis de construire correspondants ainsi que le détail des calculs d'assiette et de liquidation, en amont du recouvrement par le comptable du public compétent.