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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme ~~Suppression : et le versement pour sous-densité prévu~~Ajout : ainsi ~~Suppression : par~~Ajout : que ~~Suppression : les~~Ajout : la ~~Suppression : articles~~Ajout : pénalité ~~Suppression : L.~~Ajout : prévue ~~Suppression : 331-36~~Ajout : à ~~Suppression : et~~

Ajout : l'article

~~Suppression : 331-38~~

Ajout : 331-23

du même code sont

~~Suppression : assis~~

Ajout : assises

~~Suppression : liquidés~~

Ajout : liquidées

~~Suppression : recouvrés~~

Ajout : recouvrées

en vertu d'un titre de recettes individuel ou collectif délivré par le responsable chargé de l'urbanisme dans le département. Ce responsable peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.