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33 mots ajoutés31 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues ~~Suppression : par les articles L.~~Ajout : à ~~Suppression : 331-1~~Ajout : l'article ~~Suppression : à~~Ajout : 1635 ~~Suppression : L.~~Ajout : quater ~~Suppression : 331-4~~Ajout : A du code ~~Suppression : de l'urbanisme ainsi que la pénalité prévue à~~Ajout : général ~~Suppression : l'article~~des

Ajout :

~~Suppression : L.~~

Ajout : impôts

~~Suppression : 331-23~~

Ajout : et

~~Suppression : du~~

Ajout : les

~~Suppression : même~~

Ajout : pénalités

~~Suppression : code~~

Ajout : afférentes

sont assises, liquidées et recouvrées en vertu d'un titre de

~~Suppression : recettes~~

Ajout : perception

individuel ou collectif

~~Suppression : délivré~~

Ajout : émis

par le responsable

~~Suppression : chargé~~

Ajout : des

~~Suppression : de~~

Ajout : services

~~Suppression : l'urbanisme~~

Ajout : fiscaux

~~Suppression : compétent~~

Ajout : dans le département

. Ce responsable peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Ajout : Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.