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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 octobre 2011
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : A défaut de paiement des sommes mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement ou de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 277, le comptable chargé du recouvrement adresse une mise en demeure avant l'engagement des poursuites. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Suppression : AAjout : LesSuppression : défautAjout : comptablesAjout : publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure
de
Suppression : paiement
Ajout : payer
Ajout : pour le recouvrement
des
Suppression : sommes
Ajout : créances
Suppression : mentionnées
Ajout : dont
Suppression : sur
Ajout : ils
Suppression : l'avis
Ajout : ont
Ajout : la charge. La notification
de
Ajout : la
mise en
Suppression : recouvrement ou
Ajout : demeure
de
Suppression : réclamation
Ajout : payer
Suppression : assortie
Ajout : interrompt
Suppression : d'une
Ajout : la
Suppression : demande
Ajout : prescription
de
Suppression : sursis
Ajout : l'action
Ajout : en recouvrement. La mise en demeure
de
Suppression : paiement
Ajout : payer
Suppression : formulée
Ajout : peut
Ajout : être contestée
dans les conditions prévues
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : premier
Ajout : l'article
Suppression : alinéa
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 281
Suppression : l'article
Ajout : du
Suppression : L
Ajout : présent livre
.
Suppression : 277,
Ajout : Lorsqu'une
Suppression : le
Ajout : saisie-vente
Suppression : comptable
Ajout : est
Suppression : chargé
Ajout : diligentée,
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : recouvrement
Ajout : notification
Suppression : adresse
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : la
mise en demeure
Suppression : avant
Ajout : de
Suppression : l'engagement
Ajout : payer
Ajout : tient lieu de commandement prescrit par les articles L. 142-3 et L. 221-1 du code
des
Suppression : poursuites
Ajout : procédures civiles d'exécution
. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.