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Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 18 août 1993

Version en vigueur du 18 août 1993 au 1 janvier 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : A défaut de paiement des sommes mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement ou de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues par l'article L. 277, le comptable de la direction générale des impôts notifie une mise en demeure par pli recommandé avec avis de réception avant l'engagement des poursuites. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
A défaut de paiement des sommes mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement ou de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues par l'article L. 277, le comptable ~~Suppression : de la direction générale~~Ajout : chargé