Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

6 mots ajoutés13 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 août 1993 au 1 janvier 2009

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 octobre 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : A défaut de paiement des sommes mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement ou de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues par l'article L. 277, le comptable chargé du recouvrement notifie une mise en demeure par pli recommandé avec avis de réception avant l'engagement des poursuites. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
A défaut de paiement des sommes mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement ou de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement ~~Suppression : avec constitution de garanties~~Ajout : formulée dans les conditions prévues

~~Suppression : par~~

Ajout : au

Ajout : premier alinéa de

l'article L. 277, le comptable chargé du recouvrement

~~Suppression : notifie~~

Ajout : adresse

une mise en demeure

~~Suppression : par pli recommandé avec avis de réception~~

avant l'engagement des poursuites. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.