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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 72 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
81 mots ajoutés34 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : AAjout : LesSuppression : défautAjout : comptablesAjout : publics peuvent notifier au redevable une mise en demeure de Suppression : paiementAjout : payerAjout : pour le recouvrement des Suppression : sommesAjout : créancesSuppression : mentionnéesAjout : dontSuppression : surAjout : ils
Suppression : l'avis
Ajout : ont
Ajout : la charge. La notification
de
Ajout : la
mise en
Suppression : recouvrement ou
Ajout : demeure
de
Suppression : réclamation
Ajout : payer
Suppression : assortie
Ajout : interrompt
Suppression : d'une
Ajout : la
Suppression : demande
Ajout : prescription
de
Suppression : sursis
Ajout : l'action
Ajout : en recouvrement. La mise en demeure
de
Suppression : paiement
Ajout : payer
Suppression : formulée
Ajout : peut
Ajout : être contestée
dans les conditions prévues
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : premier
Ajout : l'article
Suppression : alinéa
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 281
Suppression : l'article
Ajout : du
Suppression : L
Ajout : présent livre
.
Suppression : 277,
Ajout : Lorsqu'une
Suppression : le
Ajout : saisie-vente
Suppression : comptable
Ajout : est
Suppression : chargé
Ajout : diligentée,
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : recouvrement
Ajout : notification
Suppression : adresse
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : la
mise en demeure
Suppression : avant
Ajout : de
Suppression : l'engagement
Ajout : payer
Ajout : tient lieu de commandement prescrit par les articles L. 142-3 et L. 221-1 du code
des
Suppression : poursuites
Ajout : procédures civiles d'exécution
. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.