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Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 octobre 2011
A défaut de paiement des sommes mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement ou de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement formulée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 277, le comptable chargé du recouvrement adresse une mise en demeure avant l'engagement des poursuites. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.