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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Les avis de mises en recouvrement peuvent être émis et rendus exécutoires et les mises en demeure de payer peuvent être émises, sous l'autorité du comptable public compétent, par les agents du service ayant reçu délégation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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