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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Les avis de mises en recouvrement peuvent être signés et rendus exécutoires et les mises en demeure Ajout : de payer peuvent être signées, sous l'autorité et la responsabilité du comptableAjout : public compétent, par les agents du service Suppression : des impôts ayant au moins le grade de