Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 5 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
2 mots ajoutés2 mots supprimés
Les avis de mises en recouvrement peuvent être Suppression : signésAjout : émis et rendus exécutoires et les mises en demeure de payer peuvent être Suppression : signéesAjout : émises, sous l'autorité et la responsabilité du comptable public compétent, par les agents du service ayant reçu délégation.