Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Chargement en cours…
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 3 avril 2008
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3