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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 1 janvier 2006
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de liquidation des biens, le comptable du Trésor ou le comptable de la direction générale des impôts peut, conformément aux dispositions des articles 35 et 80 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, exercer son droit de poursuite individuelle si le syndic n'a pas déféré dans le délai d'un mois à une sommation de régler ses créances sur les fonds disponibles ou, faute de fonds disponibles, de procéder aux mesures d'exécution nécessaires.
Ajout : comptables publics ont une hypothèque légale sur tous les immeubles des redevables. Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au fichier immobilier. Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date à laquelle
le comptable
Suppression : de
Ajout : public
Ajout : dispose d'un titre exécutoire. II.-Pour
la
Suppression : direction
Ajout : garantie
Suppression : générale
Ajout : du
Ajout : paiement
des
Suppression : impôts
Ajout : droits
Suppression : peut
Ajout : de mutation par décès
,
Suppression : conformément
Ajout : les
Suppression : aux
Ajout : comptables
Suppression : dispositions
Ajout : publics
Ajout : ont une hypothèque légale sur les immeubles de la succession. III.-Pour la garantie du paiement
des
Suppression : articles
Ajout : droits
Suppression : 35
Ajout : complémentaires
et
Suppression : 80
Ajout : supplémentaires
Ajout : éventuellement exigibles en application
de
Ajout : l'article 1840 G du code général des impôts, les comptables publics ont une hypothèque légale sur les immeubles du groupement forestier ou sur l'immeuble faisant l'objet de
la
Suppression : loi
Ajout : mutation.
Suppression : n
Ajout : L'hypothèque légale s'éteint de plein droit lorsqu'intervient l'un des événements suivants : 1
°
Suppression : 67-563
Ajout : La
Ajout : cession à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés au I de l'article 1042
du
Suppression : 13
Ajout : code
Suppression : juillet
Ajout : général
Suppression : 1967
Ajout : des
Suppression : sur
Ajout : impôts
Suppression : le
Ajout : d'un
Suppression : règlement
Ajout : bois
Suppression : judiciaire
Ajout : ou d'une forêt grevé de l'hypothèque légale ; 2° La mutation de jouissance ou de propriété d'un bois ou d'une forêt grevé de l'hypothèque légale au profit d'établissements ou de sociétés
,
Ajout : en vue de
la
Suppression : liquidation
Ajout : réalisation
Ajout : d'équipements, d'aménagements ou de constructions d'intérêt public qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation ; 3° L'interdiction de reconstituer les boisements après coupe rase en application
des
Suppression : biens,
Ajout : deuxième
Ajout : à avant-dernier alinéas de l'article L. 126-1 du code rural et de
la
Suppression : faillite
Ajout : pêche
Suppression : personnelle
Ajout : maritime.
Ajout : Si la sûreté a été cantonnée sur des bois
et
Suppression : les
Ajout : forêts
Suppression : banqueroutes
Ajout : soit concernés par l'un des événements mentionnés aux 1° à 3° du présent III
,
Suppression : exercer
Ajout : soit
Suppression : son
Ajout : faisant
Suppression : droit
Ajout : l'objet
Ajout : d'un procès-verbal dressé en application du IV
de
Suppression : poursuite
Ajout : l'article
Suppression : individuelle
Ajout : 1840
Ajout : G du code général des impôts, et
si
Suppression : le
Ajout : l'hypothèque
Suppression : syndic
Ajout : légale
n'a
Suppression : pas
Ajout : pu
Suppression : déféré
Ajout : être
Suppression : dans
Ajout : inscrite
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : délai
Ajout : rang
Suppression : d'un
Ajout : utile
Suppression : mois
Ajout : sur
Suppression : à
Ajout : d'autres
Suppression : une
Ajout : biens
Suppression : sommation
Ajout : préalablement
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : régler
Ajout : ces
Suppression : ses
Ajout : événements
Suppression : créances
Ajout : ou
Suppression : sur
Ajout : à
Ajout : ce procès-verbal,
les
Suppression : fonds
Ajout : droits
Suppression : disponibles
Ajout : complémentaires
Suppression : ou
Ajout : et supplémentaires correspondant à ces autres biens deviennent exigibles et
,
Suppression : faute
Ajout : en
Ajout : cas
de
Suppression : fonds
Ajout : cession
Suppression : disponibles
Ajout : ou mutation mentionnées aux 1° ou 2° du présent III