Ajout : comptables publics ont une hypothèque légale sur tous les immeubles des redevables. Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au fichier immobilier. Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date à laquelle
le comptable
Suppression : de
Ajout : public
Ajout : dispose d'un titre exécutoire. II.-Pour
la
Suppression : direction
Ajout : garantie
Suppression : générale
Ajout : du
Ajout : paiement
des
Suppression : impôts
Ajout : droits
Suppression : peut
Ajout : de mutation par décès
,
Suppression : conformément
Ajout : les
Suppression : aux
Ajout : comptables
Suppression : dispositions
Ajout : publics
Ajout : ont une hypothèque légale sur les immeubles de la succession. III.-Pour la garantie du paiement
des
Suppression : articles
Ajout : droits
Suppression : 35
Ajout : complémentaires
et
Suppression : 80
Ajout : supplémentaires
Ajout : éventuellement exigibles en application
de
Ajout : l'article 1840 G du code général des impôts, les comptables publics ont une hypothèque légale sur les immeubles du groupement forestier ou sur l'immeuble faisant l'objet de
la
Suppression : loi
Ajout : mutation.
Suppression : n
Ajout : L'hypothèque légale s'éteint de plein droit lorsqu'intervient l'un des événements suivants : 1
°
Suppression : 67-563
Ajout : La
Ajout : cession à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés au I de l'article 1042
du
Suppression : 13
Ajout : code
Suppression : juillet
Ajout : général
Suppression : 1967
Ajout : des
Suppression : sur
Ajout : impôts
Suppression : le
Ajout : d'un
Suppression : règlement
Ajout : bois
Suppression : judiciaire
Ajout : ou d'une forêt grevé de l'hypothèque légale ; 2° La mutation de jouissance ou de propriété d'un bois ou d'une forêt grevé de l'hypothèque légale au profit d'établissements ou de sociétés
,
Ajout : en vue de
la
Suppression : liquidation
Ajout : réalisation
Ajout : d'équipements, d'aménagements ou de constructions d'intérêt public qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation ; 3° L'interdiction de reconstituer les boisements après coupe rase en application
des
Suppression : biens,
Ajout : deuxième
Ajout : à avant-dernier alinéas de l'article L. 126-1 du code rural et de
la
Suppression : faillite
Ajout : pêche
Suppression : personnelle
Ajout : maritime.
Ajout : Si la sûreté a été cantonnée sur des bois
et
Suppression : les
Ajout : forêts
Suppression : banqueroutes
Ajout : soit concernés par l'un des événements mentionnés aux 1° à 3° du présent III
,
Suppression : exercer
Ajout : soit
Suppression : son
Ajout : faisant
Suppression : droit
Ajout : l'objet
Ajout : d'un procès-verbal dressé en application du IV
de
Suppression : poursuite
Ajout : l'article
Suppression : individuelle
Ajout : 1840
Ajout : G du code général des impôts, et
si
Suppression : le
Ajout : l'hypothèque
Suppression : syndic
Ajout : légale
n'a
Suppression : pas
Ajout : pu
Suppression : déféré
Ajout : être
Suppression : dans
Ajout : inscrite
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : délai
Ajout : rang
Suppression : d'un
Ajout : utile
Suppression : mois
Ajout : sur
Suppression : à
Ajout : d'autres
Suppression : une
Ajout : biens
Suppression : sommation
Ajout : préalablement
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : régler
Ajout : ces
Suppression : ses
Ajout : événements
Suppression : créances
Ajout : ou
Suppression : sur
Ajout : à
Ajout : ce procès-verbal,
les
Suppression : fonds
Ajout : droits
Suppression : disponibles
Ajout : complémentaires
Suppression : ou
Ajout : et supplémentaires correspondant à ces autres biens deviennent exigibles et
,
Suppression : faute
Ajout : en
Ajout : cas
de
Suppression : fonds
Ajout : cession
Suppression : disponibles
Ajout : ou mutation mentionnées aux 1° ou 2° du présent III