Chargement en cours…
Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2027
Les sûretés et dispositions spéciales prévues par l'article L. 270 peuvent être appliquées en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, sous réserve des adaptations nécessaires.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.