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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 décembre 2013 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. Le délai de prescription de l'action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un Etat non membre de l'Union européenne avec lequel la France ne dispose d'aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
Nouvelle version :
Suppression : Les
Ajout : Sauf
Suppression : comptables
Ajout : dispositions
Suppression : publics
Ajout : contraires
Ajout : et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement
des
Suppression : administrations
Ajout : créances
Suppression : fiscales
Ajout : de
Suppression : qui
Ajout : toute
Suppression : n'ont
Ajout : nature
Suppression : fait
Ajout : dont
Suppression : aucune
Ajout : la
Suppression : poursuite
Ajout : perception
Suppression : contre
Ajout : incombe
Suppression : un
Ajout : aux
Suppression : redevable
Ajout : comptables
Suppression : pendant
Ajout : publics
Suppression : quatre
Ajout : se
Suppression : années
Ajout : prescrit
Suppression : consécutives
Ajout : par
Ajout : quatre ans
à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi
Suppression : de l'avis de mise en recouvrement sont déchus
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : titre
Suppression : tous
Ajout : exécutoire
Suppression : droits
Ajout : tel
Suppression : et
Ajout : que
Suppression : de
Ajout : défini
Suppression : toute
Ajout : à
Suppression : action
Ajout : l'article
Suppression : contre
Ajout : L.
Suppression : ce
Ajout : 252
Suppression : redevable
Ajout : A
. Le délai de prescription de l'action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un Etat non membre de l'Union européenne avec lequel la France ne dispose d'aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.